garder le controle

source : 

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique


Quelles formalités ? Auprès de la préfecture du département

 

Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection suppose de demander l’autorisation au préfet territorialement compétent (par ex. : à Paris, il s’agit du préfet de police), obligation maintenue par les textes européens et la loi du 20 juin 2018.

En conséquence, si les caméras filment la voie publique (rues), le dispositif doit être autorisé par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable.

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne.

La demande d’autorisation doit être déposée par l’autorité décidant de la mise en oeuvre du dispositif, éventuellement accompagnée dans cette procédure par son prestataire technique.

En cas d’urgence et de risques particuliers d’actes de terrorisme, une procédure d’autorisation provisoire (4 mois) est prévue.

Cette procédure s’applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Enfin, le préfet peut demander à une commune d’installer un système de vidéoprotection pour prévenir des actes de terrorisme et pour protéger les abords d’établissements vitaux pour le pays (centrales nucléaires, réseaux d’eau potable, gares, aéroports…). Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de 3 mois